Conditions générales d'utilisation du service de petites annonces
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Equita'sun vous permet d'utiliser ses services à condition
que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation
(ci-après dénommées "Conditions Générales d’Utilisation") qu’Equita’sun
reste libre de modifier à tout instant. Pour certains services spécifiques
d’Equita'sun, il pourra vous être demandé en sus de respecter certaines règles
additionnelles qui seront indiquées alors et qui suivant les cas s’ajouteront
ou se substitueront aux présentes.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Equita'sun propose aux utilisateurs un accès à une large
gamme de ressources parmi lesquelles des outils pour communiquer, un service de
petites annonces, du contenu personnalisé en rapport direct ou non avec le
cheval. L’ensemble des services d'Equita'sun sera dénommé ci-après le
"Service". Vous reconnaissez et acceptez également que le Service peut
inclure de la publicité et que cette publicité est nécessaire afin
qu’Equita'sun puisse fournir le Service. Vous reconnaissez et acceptez
également que le Service puisse inclure certains messages d’Equita'sun et de
ces partenaires et que ces communications font parties intégrantes du Service.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique ou
modification de service existant ou tout nouveau service lancé par Equita'sun
seront soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous avez
conscience et acceptez-le fait que le Service vous est fourni "en
l’état" et qu’Equita'sun ne saurait être tenu pour responsable de
l’opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des
communications ou des installations personnalisées des utilisateurs. Afin
d’utiliser le Service, il vous faut accéder à Internet. Les frais
correspondants sont à votre seule charge.
3. OBLIGATION D'INSCRIPTION
Le Service n’est pas autorisé aux enfants de moins de 18
ans. Vous ne pouvez accéder ou utiliser le Site que si vous avez au moins cet
âge. En utilisant le Service, vous acceptez de (a) fournir des informations
vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le
formulaire d’inscription au Service, et (b) maintenir et remettre à jour
régulièrement vos informations afin de les conserver vraies, exactes, à jour et
complètes. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses,
inexactes, périmées ou incomplètes, Equita'sun serait en droit de suspendre ou
de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur
l’accès à tout ou partie du Service. Equita'sun se réserve le droit de refuser
l’accès au Service à n’importe quelle personne à sa seule discrétion.
4. COMPORTEMENT DES MEMBRES
Vous reconnaissez et acceptez de ne pas : (1) Faire de
fausses déclarations, vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou présenter
sous un faux jour votre identité ou affiliation avec une autre personne ou
entité. (2) Contrefaire ou falsifier les en-têtes ou autres identifiants afin
de cacher l’origine de n’importe quel contenu transmis par l’intermédiaire du
Site. (3) Poster des contenus sous quelque forme que ce soit (texte, vidéo,
audio, images..) contrevenant aux droits d’autrui, violent, diffamatoire,
injurieux, menaçant, nuisible, doctrinaire, raciste, obscène ou autrement
inacceptable. (4) Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées,
distribuer ou publier n’importe quel contenu (à l’exception de Vos
Informations) appartenant ou accessible depuis le Site sans avoir obtenu une
permission écrite au préalable délivrée par Equita'sun ou le tiers en question.
(5) Télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme
que ce soit des messages publicitaires et promotionnels, des messages non
sollicités, chaînes de messages, chaînes d’argent ou pyramides, ou toute autre
sollicitation non autorisée et non sollicitée. (6) Télécharger, diffuser,
poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des contenus qui
ne respectent pas les brevets, marques, secrets commerciaux, copyrights ou
autres propriétés intellectuelles. (7) Télécharger, diffuser, poster, envoyer
ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus ou n’importe quel
autre contenu ayant pour effet de désorganiser, de diminuer ou de mettre en
danger le bon fonctionnement des ordinateurs des utilisateurs et des membres ou
du Service. (8) Télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous
quelque forme que ce soit des contenus que vous n’êtes pas en droit de révéler
en raison des lois et accords contractuels et fiduciaires que vous avez passés.
(9) Recueillir ou stocker des données personnelles concernant les autres
membres dans un but illégal ou les engager dans des activités commerciales sans
avoir obtenu leur consentement formel. (10) Encourager toute conduite qui
pourrait constituer une infraction, engager la responsabilité civile ou
enfreindre les lois en vigueur (territoriales, nationales ou internationales).
(11) "Poursuivre" ou harceler quelqu’un. (12) Perturber la bonne
marche du Service, des serveurs ou réseaux qui sont reliés aux services, ou
enfreindre une quelconque obligation, procédure, condition, ou réglementation
liées à l’utilisation du service. (13) Engager des actions qui imposeraient une
charge disproportionnée sur nos infrastructures. (14) Solliciter ou recueillir
des informations provenant d’enfants de moins de 13 ans. (14) Diffuser des
contenus pornographiques ou sexuels sous quelque forme que ce soit. (15)
Fournir des informations portant atteintes aux mineurs en raison de leur
contenu violent ou sexuel
5. CONTENU PUBLIC SUR EQUITA'SUN
"Les zones publiques" du Service sont les zones
ouvertes à tous les utilisateurs des Services quels qu’ils soient. En
transmettant du Contenu à destination des zones publiques d’Equita'sun, vous
accordez à Equita'sun, pour le monde, une licence non-exclusive et gracieuse
permettant à Equita'sun de reproduire, publier et diffuser ce Contenu sur le
Service. Vous reconnaissez également qu’Equita'sun est libre d’inclure le
Contenu dans tout autre œuvre et ce pour une diffusion par tous moyens connus
ou à découvrir.
6. INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et indemniser Equita'sun, ses
employés, responsables, agents, filiales et autres partenaires, contre tout
dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation de
Contenu par vous sur le Service, à l’utilisation du Service, à la violation des
Conditions Générales d’Utilisation, ou des droits d’autrui ou de l’ordre
public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement
versées que les honoraires d’avocat et frais de justice dans une limite
raisonnable.
7. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE
Vous reconnaissez et acceptez qu’Equita'sun puissent
introduire des pratiques et des limitations concernant l’utilisation du Service
et le stockage de vos données. Vous reconnaissez qu’Equita'sun n’apporte aucune
garantie pour le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou
de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez
également qu'Equita'sun sera libre de supprimer tout compte inactif. Vous
reconnaissez aussi qu’Equita'sun se réserve le droit de modifier ces pratiques
et limitations n’importe quand et à sa seule discrétion.
8. RÉSILIATION
Vous reconnaissez à Equita'sun le droit de résilier votre
compte immédiatement et de vous refuser l’utilisation de nos services pour tout
motif et cela sans vous en avoir informé au préalable. Les motifs d’une
résiliation peuvent résulter de, mais ne sont pas limitées à, la violation des
Conditions Générales d’Utilisation ou des documents qui y sont incorporés par
référence, une demande judiciaire, votre demande personnelle, vos agissements
qui seraient susceptibles de causer des pertes financières ou engager votre
responsabilité judiciaire, celle des membres ou la nôtre. Vous acceptez que la
résiliation de votre compte Equita'sun entraîne la désactivation et la
suppression de votre compte et des informations attachées à celui-ci : fichiers
et contenu, et interdit tout autre accès et utilisation du Service. De plus, ni
vous ni un tiers ne peuvent engager la responsabilité d'Equita'sun suite à la
résiliation de votre compte.
9. LIMITATION DE GARANTIE
Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du Site soit
à votre entière discrétion et risque. Vous reconnaissez et acceptez
qu’Equita'sun, ses responsables, directeurs, employés ou fournisseurs proposent
le Site et les services qui y sont rattachés en l’état et sans aucune garantie.
Equita'sun, ses responsables, directeurs, employés ou fournisseurs excluent,
dans les limites permises par la loi, toutes garanties résultant de
l’utilisation du Site. Equita'sun, ses responsables, directeurs, employés ou
fournisseurs se déchargent de toute garantie concernant la livraison, le
stockage ou la suppression de n’importe quelle information. Equita'sun, ses
responsables, directeurs, employés ou fournisseurs ne peuvent pas garantir que
le service répondra à vos attentes, sera ininterrompu, exempt de toute erreur
ou sûr ; que les résultats que vous pourriez obtenir en utilisant le Site
seront corrects ou fiables et que toute erreur dans le logiciel sera corrigée.
Equita'sun ne garantit pas la vente de vos biens, de vos
services, produits ou tout autre produit et service annoncés sur le site
Equita'sun. Equita'sun ne garantit pas les services du vendeur, ou la
performance, condition physique ou aptitude du bien à tel ou tel usage. Equita'sun
ne garantit pas l’aptitude et les compétences des personnes ou organisations
annoncées sur son Site. Equita'sun ne contrôle pas le Contenu posté via le
Service et, de ce fait, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité et la qualité
de ce Contenu.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sans remettre en cause les droits qui vous sont accordés par
la loi, Equita'sun, ses responsables, directeurs, employés ou fournisseurs ne
peuvent être tenus responsables d’aucune perte économique (incluant, sans
limitation, perte de profit, de chiffre d’affaires ou d’opportunité),
interruption d’activité, problème technique, perte de données, ou tout autre
dommage direct, indirect, spécial, exemplaire ou répressif résultant de
l’utilisation ou l’indisponibilité du Site, ou à tout autre cause. Equita'sun
n’a aucune obligation d’intervenir en cas de disputes entre des membres du
Site, ou entre des membres du Site et un tiers. En cas de dispute, vous dégagez
Equita'sun de toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou
non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces
réclamations. Votre seul et exclusif recours en cas de dispute avec Equita'sun
se rapportant à ces Conditions Générales d’Utilisation, site ou services est
l’annulation de votre compte.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu publié sur le Site, y compris et sans
limitation, texte, images, son, vidéo sont protégés par des brevets, marques,
copyrights ou autres droits de propriété intellectuelle et sont à la propriété
ou contrôlés par Equita'sun, ses fournisseurs, ses membres ou toute autre
tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, diffuser,
transmettre, vendre, exploiter sous licence, exploiter commercialement ou
distribuer de quelque façon que ce soit tout contenu disponible sur le Site,
sans avoir reçu le consentement exprès préalable et écrit des personnes
concernées. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre œuvre a été
copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos
droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d’en
informer Equita'sun en nous fournissant les informations nécessaires.
12. DIVERS
Ces Conditions Générales d’Utilisation décrivent les termes
et conditions de votre accès et utilisation des services fournis par Equita'sun
et disponibles sur le site www.equitasun.fr (le "Site"). Ces
Conditions Générales d’Utilisation forment le seul et unique accord entre les
parties et supplantent tout accord antérieur, écrit ou oral. Vous devez lire et
accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation
avant d’utiliser nos services. Si vous accédez et utilisez nos services, cela
signifie que vous acceptez d’être soumis aux termes et conditions d’utilisation
du Site. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales
d’Utilisation à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement
en vigueur immédiatement après qu’elle ait été initialement publiée sur le
Site. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf
par un accord écrit signé des deux parties. Ces conditions Générales d’Utilisation
entrent en vigueur dès lors qu’un nouveau membre s’inscrit sur le site et
s’appliquent pour tous les autres membres à partir du 1er juin 2014.
SARL EQUITASUN
Les Futaies
Le Bignon-du-Maine
R.C.S. LAVAL
